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Conditions générales de ventes

Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, la marchandise mentionnée ci-dessus reste la propriété du Champagne PREVOTEAU-PERRIER, jusqu’à son paiement intégral.

Conditions de règlement

Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement total ou partiel entrainera une indemnité de retard au minimum du taux prévu par l’article n° L441-6 du code du commerce, soit trois fois le taux de l’intérêt légal.

Clause de réserve de propriété

« Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’expéditeur jusqu’à complet paiement de leurs prix par l’acheteur qui s’interdit de disposer des marchandises pour les revendre ou les utiliser avant le paiement effectif du prix de celles-ci. »

Le paiement du prix

« Les sommes dues sont à régler à la date d’échéance indiquée sur la facture, nette et sans escompte. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’éligibilité immédiate des sommes dues, des agios et frais financiers, et en plus des frais judiciaires, d’une indemnité égale à 15%, des sommes dues, à titre de dommages et intérêts. »

Livraison et transport de la marchandise : risque et frais de transport

Livraison et transport de la marchandise : risque et frais de transport : « Les vins voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous recommandons de vérifier le nombre et le contenu des cartons à la livraison, même si ces deniers paraissent en bon état. En cas d’anomalie de livraison, il appartient au destinataire de faire des réserves d’usages auprès du transporteur, seul responsable. Sans garantie contre les conséquences de la gelée ou d’un stockage défectueux. »

Litiges

Le Tribunal de Reims est seul compétent pour toutes contestations sur l’exécution de nos contrats, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Pour nos ventes internationales, le Droit Français s’applique, le texte français des présentes fait loi.